CONDITIONS GENERALES

 

A / EXTRAIT DES CONDITONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE

1 – DELAI D’OPTION –

Les propositions commerciales (devis de travaux notamment) sont valables pendant un délai d’acceptation limité à 1 mois.

2 – DELAI DE LIVRAISON OU D’EXECUTION DES TRAVAUX –

Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne commencent à courir qu’après réception de la commande ou du contrat et sous réserve du respect des conditions de paiement convenues (acomptes notamment).
De même, lesdits délais seront prolongés dans les cas suivants :
retards imputables au client (remise de documents ou renseignements administratifs nécessaires à l’exécution de la commande, travaux préparatoires…) ou aux administrations ou services de tutelle (France Télécom notamment )
force majeure ou événement fortuit non imputable à l’entreprise (fournisseurs ou prestataires extérieurs)

3 – GARANTIE –

Les conditions de la garantie sont déterminées dans la commande signée par le client. La garantie s’applique à compter de la livraison des matériels ou de la mise à disposition des installations, contre tous défauts de matière et tous vices de construction.
Sont exclus de la garantie les organes relevant d’exploitation par le client et sujets à usure rapide, les détériorations provenant d’agents extérieurs tels que surtension électrique, foudre, bris, eau, humidité… ou résultant de malveillance ou de mauvaise utilisation ou de défaut d’entretien.
Toute intervention ou modification effectuée sur les matériels par d’autres entreprises, sans notre accord, rend la garantie nulle et de nul effet.
Notre garantie sur les matériels livrés reste limitée à celle qui nous est consentie par nos propres fournisseurs.
L’échange ou la réparation d’un matériel pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.
De convention expresse, la garantie donnée ne peut être mise en jeu que dans les strictes limites des engagements qui précèdent ; elle ne saurait, en aucun cas, donner lieu à une demande d’indemnité ou de dommages-intérêts.

4 – FORMALITES ADMINISTRATIVES –

Notre intervention auprès des services de France Télécom en ce qui concerne la rédaction et l’acheminement des imprimés réglementaires ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité.

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT –

Sauf dispositions contraires, expressément convenues par écrit, les factures émises par notre société sont payables au comptant dès réception, sans escompte.
Dans le cas où un délai de règlement intervenu après la date de paiement figurant sur la facture, le débiteur encourt une pénalité dont le montant est égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente et qui commence à courir à la date de livraison et d’exécution de la prestation.

 

B / VENTE / TRAVAUX

Les présentes sont soumises, outre les conditions particulières stipulées au recto, aux conditions générales ci-après :

1 – TRAVAUX –

Tous les travaux d’installation sont à la charge de l’Entreprise, à l’exception de ceux qui, à la demande ou du fait de l’Abonné, ne sont pas expressément prévus aux présentes, ou ne sont pas exécutés pendant les heures et jours ouvrés de l’Entreprise. Le prix de vente correspond aux conditions économiques existant soit à la date d’établissement du devis, s’il en existe, soit, à défaut, à la date d’établissement des présentes.
Le prix de vente est révisable suivant la formule
P 1 = P 0 [ 0,10 + 0,20 ( TCH 1 ) + 0,70 ( ICHT 1 ) ] dans laquelle :
TCH 0 ICHT 0
P 1 est le prix de la redevance actualisée ; P 0 est le prix stipule ci-dessus en A; TCH 1 et ICHT 1 sont les derniers indices publiés au moment de chaque facturation; TCH 0 et ICHT 0 sont les derniers indices connus au premier jour du semestre civil au cours duquel le présent contrat est établi. TCH = Transport, Communication, Hôtellerie. ICTH : Indice du Coût Horaire du Travail tous salariés des Industries Mécanique et Electriques

2 – ASSURANCES –

A compter de la livraison dans les locaux et avant même la mise en service, le Client assumera la charge des risques et il lui appartiendra de prendre les couvertures qu’il jugera nécessaires.

3 – AMENAGEMENT DES LOCAUX –

Les chantiers ou locaux dans lesquels s’effectuent les travaux doivent se trouver dans des conditions d’hygiène et de sécurité telles que les techniciens de l’Entreprise puissent travailler normalement. Sont à la charge de l’Abonné : l’éclairage et le chauffage des locaux, l’énergie, les agencements et dispositifs nécessaires pour le réglage, la mise en service et le fonctionnement des installations
les travaux de maçonnerie, peinture, menuiserie… nécessités par l’installation – le gardiennage, dans un local protégé proche du lieu des travaux, des outillages et matériels destinés à l’installation – la réparation des dommages résultant de vol, détérioration, destruction de ces matériels.

4 – INTERVENTION D’UN ORGANISME DE FINANCEMENT –

Au cas où la vente ferait l’objet d’une demande de financement par l’Abonné, sous quelque forme que ce soit, auprès d’un organisme spécialisé, l’Abonné s’engage à obtenir l’accord de cet organisme dans un délai d’un mois à compter de la date des présentes. A défaut par l’Entreprise d’avoir été informée de cet accord dans un délai indiqué, l’Entreprise pourra, à son choix :
soit résilier la vente par simple lettre recommandée adressée à l’Abonné, les acomptes éventuellement versés restant acquis à l’Entreprise, à titre indemnitaire, à concurrence de 20 % du montant T.T.C. de la vente.
soit suspendre l’exécution des travaux jusqu’à paiement anticipé intégral de la commande, ou fourniture par l’Abonné d’une caution bancaire ou autre acceptée par l’Entreprise. Au cas où l’organisme financier remettrait en cause le financement pour quelque raison que ce soit, il appartiendrait à l’Abonné de régler l’intégralité du prix convenu à l’Entreprise.

 

C / ABONNEMENT AU SERVICE DE MAINTENANCE

La maintenance des installations et accessoires précités est assurée par l’Entreprise aux conditions suivantes :

1 – PRESTATIONS –

L’Entreprise s’engage à intervenir pendant ses heures ouvrées pour maintenir les installations décrites au recto, en bon ordre de fonctionnement et à exécuter, sans aucun frais pour l’Abonné, toutes les réparations ou remplacements nécessités par un usage normal. Le maintien en état des appareils et accessoires dont la détérioration ne proviendrait pas d’une usure normale, et, notamment, le remplacement des boîtiers, cordons de raccordement, câbles, éléments consommable, tubes électroniques non garantis par le constructeur, ne sont pas compris dans la redevance.
Le renouvellement et la réparation des organes d’énergie (batteries, piles, chargeurs, alimentations, etc…) restent à la charge de l’Abonné. Le courant électrique du secteur qui pourrait être nécessaire au fonctionnement des installations est fourni par l’Abonné.
Les travaux qui, à la demande de l’Abonné, seraient exécutés en dehors des heures ouvrées de l’Entreprise ou présenteraient un caractère dangereux (que l’Abonné s’engage à signaler par avance à l’Entreprise) ne pourront être entrepris qu’après accord entre l’Abonné et la direction de l’Entreprise. Ils donneront lieu à un supplément aux frais de l’Abonné. L’Abonné s’engage à notifier à l’Entreprise, immédiatement, tout dérangement affectant les installations où toute autre demande de réparations qui seraient nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de celles-ci.

2 – RESPONSABILITES –

La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée au sujet des dégâts ou détériorations causés aux installations provenant d’une cause extérieure quelconque tel que foudre, incendie, inondation, humidité, émanations chimiques et tous effets dus à des surtensions provenant du réseau France Télécom, de l’E.D.F. ou à caractère tellurique ou de toute autre cause de même ordre. L’Abonné reconnaît que l’Entreprise a attiré son attention sur l’intérêt d’être couvert contre ces risques par une assurance spécifique (et plus particulièrement en ce qui concerne le risque foudre).
La responsabilité de l’Entreprise est limitée, pour les installations reliées aux réseaux extérieurs autres que le réseau électrique, aux dispositifs de raccordement sur lesquels ces installations sont raccordées à ces réseaux extérieurs.
Lorsque l’installation entretenue est raccordée au réseau électrique de l’Abonné, la responsabilité de l’Entreprise est limitée au point de raccordement de ladite installation sur ce réseau étant précisé que l’Abonné s’engage à fournir une alimentation électrique répondant aux spécifications techniques nécessités par l’installation.
Lorsque l’installation entretenue est raccordée à une prise de terre fournie par l’Abonné, la responsabilité de l’Entreprise n’est pas engagée si cette prise de terre ayant été reconnue comme conforme à la mise en service, devient défectueuse avec le temps.
L’Entreprise ne peut être rendue responsable en cas d’inexécution d’une réparation par suite de faits de grève, interruption des communications, ou de tout autre cas de force majeure.
Les programmes de logiciel ne sauraient être modifiés sans l’intervention et l’accord préalable de l’Entreprise ; à défaut, celle-ci serait dégagée de toute responsabilité quant au bon fonctionnement de l’installation.

3 – DUREE –

La présente convention est conclue pour une année outre la durée restant à courir du semestre civil, à compter de la mise en service. Il est renouvelable ensuite, par tacite reconduction, d’année en année, s’il n’est pas dénoncé, de part et d’autre, par lettre recommandée, au moins six mois avant la fin de chaque période annuelle. La date de référence retenue comme base de départ est celle du premier jour du premier semestre civil complètement facturé.

4 – VETUSTE –

A partir de la sixième année, la redevance de maintenance y compris les majorations et extensions éventuelles, sera augmentée chaque année d’une surprime annuelle de vétusté par rapport à l’année précédente, égale à 5 % (cinq pour cent).

5 – MODIFICATIONS ET EXTENSIONS –

L’Entreprise ayant la responsabilité du bon fonctionnement des installations et de leur dossier technique auprès des administrations de tutelle, il est formellement convenu que tous les changements, augmentations, transformations ou modifications de quelque nature que ce soit, compris ceux qui pourraient être exigés par lesdites administrations, sont exclusivement effectuées par l’Entreprise et aux frais de l’Abonné.
Toute extension ou réduction des installations justifiant une plus ou moins value aux présentes fera l’objet de l’établissement d’un bon de travail signé par l’Abonné. Ce bon de travail fera foi tant pour l’établissement de la facture relative aux travaux de modification que pour déterminer éventuellement la plus ou moins value à appliquer à la redevance de maintenance sans qu’il soit fait obligation à l’Entreprise d’établir un avenant.

6 – RESILIATION –

En cas de non paiement de toute somme due en vertu des présentes, en cas de faillite ou de liquidation forcée ou volontaire de l’Abonné, en cas de non observation d’une clause des présentes, ceci de convention expresse entre les parties, l’Entreprise se réserve le droit de les déclarer résiliées quinze jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée ?
Dans les cas prévus ci-dessus et plus généralement dans tous les cas de cessation des effets des présentes pour quelque cause que ce soit par le fait de l’Abonné, l’Entreprise aura droit à :
– Une indemnité, pour résiliation anticipée, égale au montant des redevances restant conventionnellement à courir, avec maximum de deux annuités calculées d’après la dernière valeur actualisée connue ; –
– Une indemnité fixée forfaitairement à 15 % de l’ensemble des sommes dues, ceci pour tenir compte à l’Entreprise de la perturbation causée à sa gestion et des honoraires et frais de recouvrement ;Eventuellement, une pénalité de retard, pour toute somme dont le paiement est écu et non effectué, calculée sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la mise en demeure.

7 – CESSION –

En cas de cession des éléments d’utilisation des présentes (vente des locaux, cession de bail ou de fonds de commerce, mise en location, gérance ou fin de location-gérance…) par l’Abonné, celui-ci s’engage à :
– en avertir immédiatement l’Entreprise afin que celle-ci puisse effectuer les démarches nécessaires auprès des Administrations de tutelle en conformité avec la réglementation des ces Administrations, opter pour l’une des deux formules suivantes à son gré :
-a ) transfert des installations dans d’autres locaux utilisés par lui. Le contrat est alors maintenu avec l’Abonné (sous réserve de modifications ou adjonctions),
-b ) maintien des installations dans les mêmes locaux. L’Abonné cédant s’engage alors à faire son affaire de l’acceptation de la présente convention par son successeur dans les locaux.
A défaut de l’adoption de l’une des deux formules ci-dessus, il sera fait application à l’Abonné cédant des clauses du paragraphe « RESILISATION ».

 

D – DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET A L’ABONNEMENT AU SERVICE DE MAINTENANCE

1 – ACCES DANS LES LOCAUX –

L’Abonné s’engage à laisser le libre accès de ses locaux au personnel de l’Entreprise pour réaliser ou réparer les installations ou pour effectuer toute vérification jugée utile. Ses préposés sont munis d’une carte d’’identité ou d’un bon de travail délivré par l’Entreprise. L’Abonné s’engage à signer les feuilles d’attachement présentées par les techniciens de l’Entreprise lors de chaque intervention et à y apposer son cachet commercial ou professionnel.

2 – SOUS TRAITANCE –

L’Entreprise peut, sous sa responsabilité et si elle le juge nécessaire, charger des entreprises spécialisées, de l’exécution de différents travaux ou prestations, en sous-traitance.

3 – DOMICILIATION –

Les sommes dues par l’Abonné sont payables au siège de l’Entreprise. Les traites ou mandats émis par l’Entreprise ne font pas dérogation à cette clause.

4 – LITIGES –

Les parties font expressément attribution de juridiction aux Tribunaux du siège de l’Entreprise.